- forum
- Forum Principal
- Transports / Infrastructure / Circulation
- Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
- ced-cet
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
- Nouveau contributeur
Réduire
Plus d'informations
- Messages : 8
- Remerciements reçus 2
il y a 4 ans 4 mois #32
par ced-cet
Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées a été créé par ced-cet
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: NGuesdon
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- ced-cet
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
- Nouveau contributeur
Réduire
Plus d'informations
- Messages : 8
- Remerciements reçus 2
il y a 4 ans 1 mois #53
par ced-cet
Réponse de ced-cet sur le sujet Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
Pièces jointes :
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Equipe
- Hors Ligne
- Administrateur
Réduire
Plus d'informations
- Messages : 10
- Remerciements reçus 0
il y a 4 ans 1 mois #54
par Equipe
Réponse de Equipe sur le sujet Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
Bonjour @ced-cet
Merci pour votre contribution.
Vous soulevez un point très important quant au partage de l'espace publique pour tous.
Sachez que nous sommes conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains concitoyens.
La sécurité, le mieux vivre ensemble et le respect de tous est une de nos priorités.
Pour pouvoir "Réussir Ensemble", nous avons besoin de votre soutien le 15 mars ! Merci à vous.
Bien cordialement,
L'équipe "Réussir Ensemble"
Merci pour votre contribution.
Vous soulevez un point très important quant au partage de l'espace publique pour tous.
Sachez que nous sommes conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains concitoyens.
La sécurité, le mieux vivre ensemble et le respect de tous est une de nos priorités.
Pour pouvoir "Réussir Ensemble", nous avons besoin de votre soutien le 15 mars ! Merci à vous.
Bien cordialement,
L'équipe "Réussir Ensemble"
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- ced-cet
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
- Nouveau contributeur
Réduire
Plus d'informations
- Messages : 8
- Remerciements reçus 2
il y a 4 ans 1 mois #55
par ced-cet
Réponse de ced-cet sur le sujet Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- ced-cet
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
- Nouveau contributeur
Réduire
Plus d'informations
- Messages : 8
- Remerciements reçus 2
il y a 4 ans 1 mois - il y a 4 ans 1 mois #56
par ced-cet
Avenue de Verdun samedi 01/02/2020
Petit rappel
Depuis le 30 juin 2015, les arrêts et stationnements gênants sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclables sont des stationnements très gênants avec une amende à 135€ (classe 4). Il s'agit de la mise en place d'une des 26 mesures du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve luttant contre le nombre d'accidents et de morts sur les routes.
Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 28
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;
1° bis Abrogé ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° Abrogé ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
7° Abrogé ;
8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les engins de déplacement personnel, les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des engins de déplacement personnel et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;
7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Réponse de ced-cet sur le sujet Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
Avenue de Verdun samedi 01/02/2020
Petit rappel
Depuis le 30 juin 2015, les arrêts et stationnements gênants sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclables sont des stationnements très gênants avec une amende à 135€ (classe 4). Il s'agit de la mise en place d'une des 26 mesures du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve luttant contre le nombre d'accidents et de morts sur les routes.
Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 28
Attention : Spoiler !
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;
1° bis Abrogé ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° Abrogé ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
7° Abrogé ;
8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les engins de déplacement personnel, les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des engins de déplacement personnel et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;
7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Pièces jointes :
Dernière édition: il y a 4 ans 1 mois par Equipe. Raison: Spoiler l'article pour gain de place
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.